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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Actualisation du droit des sociétés

Article 44, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL15 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL11 Actualisation du droit des sociétés

Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL7 Actualisation du droit des sociétés

Article 18, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL4 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL6 Actualisation du droit des sociétés

Article 10 BIS  A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL14 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL2 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL5 Actualisation du droit des sociétés

Article 44, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL12 Actualisation du droit des sociétés

Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL13 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL1 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL8 Actualisation du droit des sociétés

Article 18, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL10 Actualisation du droit des sociétés

Article 44, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL3 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL16 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 16 mars 2019
CL21 Actualisation du droit des sociétés

Article 36, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL33 Actualisation du droit des sociétés

Article 33, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL24 Actualisation du droit des sociétés

Article 56

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL26 Actualisation du droit des sociétés

Article 18 BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse