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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
34	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
45	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
14	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
40	Actualisation du droit des sociétés	Article 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
26	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 42	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
12	Actualisation du droit des sociétés	Article 14, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
21	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
15	Actualisation du droit des sociétés	Article 40	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
2	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 60	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
36	Actualisation du droit des sociétés	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
42	Actualisation du droit des sociétés	Article 26	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
41	Actualisation du droit des sociétés	Article 59 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
8	Actualisation du droit des sociétés	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
13	Actualisation du droit des sociétés	Article 18	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
1	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
4	Actualisation du droit des sociétés	Article 59 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
10	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
38	Actualisation du droit des sociétés	Article 54	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
32	Actualisation du droit des sociétés	Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
18	Actualisation du droit des sociétés	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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