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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL32 Actualisation du droit des sociétés

Article 31, alinéa 7

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL19 Actualisation du droit des sociétés

Avant l'Article 16

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL29 Actualisation du droit des sociétés

Article 29 BIS

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL2 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL30 Actualisation du droit des sociétés

Article 24, alinéa 1

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL35 Actualisation du droit des sociétés

Article 35

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL5 Actualisation du droit des sociétés

Article 44, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL37 Actualisation du droit des sociétés

Article 30, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL25 Actualisation du droit des sociétés

Article 31, alinéa 6

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL16 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 16 mars 2019
CL18 Actualisation du droit des sociétés

Article 10 BIS  A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL38 Actualisation du droit des sociétés

Article 31, alinéa 7

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 20 mars 2019
CL36 Actualisation du droit des sociétés

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL22 Actualisation du droit des sociétés

Article 39, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL12 Actualisation du droit des sociétés

Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL27 Actualisation du droit des sociétés

Article 23

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL13 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL34 Actualisation du droit des sociétés

Article 33 BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL1 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse