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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Actualisation du droit des sociétés

Article 18, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL10 Actualisation du droit des sociétés

Article 44, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL17 Actualisation du droit des sociétés

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL3 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse