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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Etablissement public Paris La Défense

Article 3

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
3 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
4 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
5 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
18 Etablissement public Paris La Défense

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 27 novembre 2017
11 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 16

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
8 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
7 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Olivier Faure

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
1 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 22 novembre 2017
6 Etablissement public Paris La Défense

Article 7, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
12 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
2 Etablissement public Paris La Défense

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 22 novembre 2017
14 (Rect) Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
16 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
9 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
17 Etablissement public Paris La Défense

Article 5

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
CL10 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 15 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°113 14 novembre 2017
CL3 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 15 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°113 9 novembre 2017
CL7 Etablissement public Paris La Défense

Article 5

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Adopté 15 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°113 10 novembre 2017
CL6 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°113 10 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse