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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
3	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
4	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
5	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
18	Etablissement public Paris La Défense	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	27 novembre 2017
11	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 16	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
8	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
7	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Olivier Faure	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
1	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	22 novembre 2017
6	Etablissement public Paris La Défense	Article 7, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
12	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
2	Etablissement public Paris La Défense	Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	22 novembre 2017
14 (Rect)	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
16	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
9	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 16	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
17	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
CL10	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL3	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	9 novembre 2017
CL7	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
CL6	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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