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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)., n° 429-A0
Liés au dossier législatif : Réforme du droit des contrats
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
24	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
3	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
9	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
2	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
5	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
4	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
10	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
14	Article 3 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Retiré			7 décembre 2017
17 (Rect)	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	7 décembre 2017
16	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	7 décembre 2017
6	Article 4	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
1	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
11	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
12	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
15	Article 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
22	Article 5	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	11 décembre 2017	7 décembre 2017
7	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
23	Après l'Article 6	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
8	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
13	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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