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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
15 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
5 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
12 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
4 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 3

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
2 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
9 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
11 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
3 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
20 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
21 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
10 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
1 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
14 Réforme du droit des contrats

Article 3 BIS

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
17 (Rect) Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
19 Réforme du droit des contrats

Article 8 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
16 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
7 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
23 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
18 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse