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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Réforme du droit des contrats

Article 3 BIS

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL19 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL11 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL12 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL24 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL25 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL35 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL36 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL16 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL13 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL37 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL2 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL17 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL9 Réforme du droit des contrats

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL38 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL18 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse