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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL8	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
9	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL11	Réforme du droit des contrats	Avant l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL30	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL22	Réforme du droit des contrats	Article 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL20	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
1	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	9 février 2018
CL6	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL34	Réforme du droit des contrats	Article 15	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL4	Réforme du droit des contrats	Article 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
11	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL3	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
7	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	12 février 2018
CL15	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
3	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL24	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL35	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL31	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL7	Réforme du droit des contrats	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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