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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL5 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
21 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL32 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL16 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL37 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL38 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
10 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL13 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
1 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
17 (Rect) Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL28 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
2 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 9 février 2018
CL36 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
19 Réforme du droit des contrats

Article 8 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
16 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL17 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL27 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL14 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse