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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL12 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
5 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
7 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL6 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
23 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL18 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
18 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL29 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL9 Réforme du droit des contrats

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL26 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
25 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
22 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
26 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
14 Réforme du droit des contrats

Article 3 BIS

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL19 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse