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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
14 Réforme du droit des contrats

Article 3 BIS

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
15 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
16 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
17 (Rect) Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
18 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
19 Réforme du droit des contrats

Article 8 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
20 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
21 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
22 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
23 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
24 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
25 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
26 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 5 février 2018
CL2 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL2 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse