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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL38	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL37	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL36	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL35	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL34	Réforme du droit des contrats	Article 15	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL33	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL32	Réforme du droit des contrats	Article 12, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL31	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL30	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL29	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL28	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL27	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL26	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL25	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL24	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL22	Réforme du droit des contrats	Article 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL21	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL20	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL19	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL18	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse