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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Réforme du droit des contrats	Article 5	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL16	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL15	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL14	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL13	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL12	Réforme du droit des contrats	Avant l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL11	Réforme du droit des contrats	Avant l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL10	Réforme du droit des contrats	Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL9	Réforme du droit des contrats	Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL8	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL8	Réforme du droit des contrats	Article 15, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL7	Réforme du droit des contrats	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL7	Réforme du droit des contrats	Article 15, alinéa 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL6	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL6	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL5	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL5	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL4	Réforme du droit des contrats	Article 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL4	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL3	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse