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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL2	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL2	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL1	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL1	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	5 février 2018
26	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 9	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
25	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
24	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
23	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 6	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
22	Réforme du droit des contrats	Article 5	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
21	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
20	Réforme du droit des contrats	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
19	Réforme du droit des contrats	Article 8 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
18	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 10	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
17 (Rect)	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
16	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
15	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
14	Réforme du droit des contrats	Article 3 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
13	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
12	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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