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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL32	Réforme du droit des contrats	Article 12, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL37	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL38	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL28	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL7	Réforme du droit des contrats	Article 15, alinéa 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL36	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
19	Réforme du droit des contrats	Article 8 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL17	Réforme du droit des contrats	Article 5	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL27	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL21	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL4	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL6	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL3	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL8	Réforme du droit des contrats	Article 15, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL18	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL29	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL26	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
6	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	12 février 2018
8	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	12 février 2018
4	Réforme du droit des contrats	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	12 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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