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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
5 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
6 Réforme du droit des contrats

Article 4

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 5 février 2018
8 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
24 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
13 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
5 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL2 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
12 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
4 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 3

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL10 Réforme du droit des contrats

Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
2 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
9 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL11 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
1 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 9 février 2018
11 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL15 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
3 Réforme du droit des contrats

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
10 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse