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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	12 février 2018
5	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	12 février 2018
6	Réforme du droit des contrats	Article 4	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL1	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	5 février 2018
8	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
24	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
13	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
5	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL2	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
12	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
4	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL10	Réforme du droit des contrats	Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
2	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
9	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL11	Réforme du droit des contrats	Avant l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
1	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	9 février 2018
11	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL15	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
3	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
10	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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