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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
1 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL14 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL12 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
7 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
23 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL9 Réforme du droit des contrats

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
25 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
26 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL22 Réforme du droit des contrats

Article 13

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
17 (Rect) Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
16 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
18 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL16 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
2 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 9 février 2018
22 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse