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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL8	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL16	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
2	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	9 février 2018
22	Réforme du droit des contrats	Article 5	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL22	Réforme du droit des contrats	Article 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL4	Réforme du droit des contrats	Article 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
17 (Rect)	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
16	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
18	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 10	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
6	Réforme du droit des contrats	Article 4	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL1	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	5 février 2018
8	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
24	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
13	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
5	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL2	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
12	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
4	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL10	Réforme du droit des contrats	Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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