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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
14	Réforme du droit des contrats	Article 3 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL19	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL11	Réforme du droit des contrats	Avant l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL12	Réforme du droit des contrats	Avant l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL24	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL25	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL35	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL36	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL7	Réforme du droit des contrats	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL1	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL16	Réforme du droit des contrats	Article 4, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL13	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL37	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL2	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL17	Réforme du droit des contrats	Article 5	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL8	Réforme du droit des contrats	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL9	Réforme du droit des contrats	Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL38	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL3	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL18	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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