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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
14	Réforme du droit des contrats	Article 3 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL19	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
3	Réforme du droit des contrats	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	16 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°639	9 février 2018
CL25	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL2	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
15	Réforme du droit des contrats	Article 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL5	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL33	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL30	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL20	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL6	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
CL34	Réforme du droit des contrats	Article 15	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL3	Réforme du droit des contrats	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL24	Réforme du droit des contrats	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL35	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL31	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL7	Réforme du droit des contrats	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
20	Réforme du droit des contrats	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
CL5	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°629	6 février 2018
21	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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