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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Réforme du droit des contrats

Article 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL33 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL11 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL30 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL22 Réforme du droit des contrats

Article 13
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL20 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL6 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL34 Réforme du droit des contrats

Article 15
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 13
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL15 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL24 Réforme du droit des contrats

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL35 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL31 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL5 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 5
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL32 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL16 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL37 Réforme du droit des contrats

Article 5
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse