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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL38 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL13 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL28 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL19 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL36 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL17 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL27 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL14 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL21 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL12 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL6 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL18 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL29 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL9 Réforme du droit des contrats

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL26 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse