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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
648 (Rect)
Sous-amendement de l'amendement n°333

Article 9, alinéa 18
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 27 juillet 2017 25 juillet 2017
653

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

 Discuté Rejeté 27 juillet 2017 27 juillet 2017
650

Article 3 BIS, alinéa 4
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 27 juillet 2017 27 juillet 2017
654
Sous-amendement de l'amendement n°39

Article 7, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 juillet 2017 27 juillet 2017
652

Avant l'Article 7 TER A
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Non soutenu 27 juillet 2017 27 juillet 2017
651

Après l'Article 15
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 28 juillet 2017 27 juillet 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse