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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
Liés au dossier législatif : Confiance dans la vie politique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
654	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article 7, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
653	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
652	Avant l'Article 7 TER A	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2017	27 juillet 2017
651	Après l'Article 15	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 juillet 2017	27 juillet 2017
650	Article 3 BIS, alinéa 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
649	Sous-amendement de l'amendement n°393 (Rect) Après l'Article 3 BIS	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	25 juillet 2017
648 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°333 Article 9, alinéa 18	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	25 juillet 2017
647	Sous-amendement de l'amendement n°393 (Rect) Après l'Article 3 BIS	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2017	25 juillet 2017
644	Sous-amendement de l'amendement n°513 Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2017	25 juillet 2017
643	Sous-amendement de l'amendement n°392 (Rect) Après l'Article 3 BIS	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			25 juillet 2017
637	Sous-amendement de l'amendement n°263 Article 7, alinéa 9	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	24 juillet 2017
636	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Tombé	25 juillet 2017	24 juillet 2017
635	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
633	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
632	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
631	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
630	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Discuté	Rejeté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
629	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Discuté	Rejeté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
628	Sous-amendement de l'amendement n°572 Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Discuté	Rejeté	25 juillet 2017	24 juillet 2017
627	Avant l'Article 3	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	26 juillet 2017	21 juillet 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse