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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
Liés au dossier législatif : Confiance dans la vie politique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	648 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°333 Article 9, alinéa 18	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	25 juillet 2017
	653	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
	650	Article 3 BIS, alinéa 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
	654	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article 7, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
	652	Avant l'Article 7 TER A	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2017	27 juillet 2017
	651	Après l'Article 15	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 juillet 2017	27 juillet 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse