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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
632
Sous-amendement de l'amendement n°572

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 25 juillet 2017 24 juillet 2017
621
Sous-amendement de l'amendement n°572

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 25 juillet 2017 24 juillet 2017
636
Sous-amendement de l'amendement n°572

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 25 juillet 2017 24 juillet 2017
631
Sous-amendement de l'amendement n°572

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 25 juillet 2017 24 juillet 2017
338 (Rect)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 25 juillet 2017 21 juillet 2017
572

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 25 juillet 2017 21 juillet 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse