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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
476

Après l'Article 15
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Vigier

 Retiré 21 juillet 2017
460

Article 7 TER A, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Retiré 21 juillet 2017
392 (Rect)

Après l'Article 3 BIS
Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

 Retiré 21 juillet 2017
349

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Retiré 21 juillet 2017
58

Après l'Article 3 BIS
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Retiré 20 juillet 2017
352

Article 5, alinéa 19
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Retiré 21 juillet 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse