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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
150

TITRE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 28 juillet 2017 21 juillet 2017
261

TITRE
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 28 juillet 2017 21 juillet 2017
268

TITRE
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 28 juillet 2017 21 juillet 2017
99

TITRE
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Non soutenu 28 juillet 2017 20 juillet 2017
255

TITRE
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 28 juillet 2017 21 juillet 2017
576

TITRE
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 28 juillet 2017 21 juillet 2017
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Fabrication de la liasse