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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
Liés au dossier législatif : Confiance dans la vie politique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
455	Article 3 BIS, alinéa 4	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	27 juillet 2017	21 juillet 2017
507	Article 3 BIS, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	27 juillet 2017	21 juillet 2017
561	Article 3 BIS, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Discuté	Retiré	27 juillet 2017	21 juillet 2017
650	Article 3 BIS, alinéa 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	27 juillet 2017
508	Article 3 BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	27 juillet 2017	21 juillet 2017
552	Article 3 BIS, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Discuté	Tombé	27 juillet 2017	21 juillet 2017
321	Article 3 BIS, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Tombé	27 juillet 2017	21 juillet 2017
178	Article 3 BIS, alinéa 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2017	21 juillet 2017
10	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
36	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
46	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2017	20 juillet 2017
55	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			20 juillet 2017
95	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
203	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Gilles Lurton	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	21 juillet 2017
216	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	21 juillet 2017
453	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	21 juillet 2017
535	Article 3 BIS, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			21 juillet 2017
555	Article 3 BIS, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Irrecevable 40			21 juillet 2017
506	Article 3 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	21 juillet 2017
322	Article 3 BIS, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	21 juillet 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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