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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL9 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL37 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse