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Déposés sur le texte : Texte nº 1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
18	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
9	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			25 janvier 2019
49	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
23	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Retiré			28 janvier 2019
38	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			28 janvier 2019
39	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	A discuter			28 janvier 2019
3	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
14	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			26 janvier 2019
27	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
12	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
50	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
13	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
19	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Olivier Serva	Retiré			28 janvier 2019
40	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			28 janvier 2019
51	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
52	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
53	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
54	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
28	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
7	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			25 janvier 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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