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Déposés sur le texte : Texte nº 1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
65	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
3	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
85	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
4	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
83	Article 3	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
98	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
14	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			26 janvier 2019
69	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
82	Article 7	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
22	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	A discuter			28 janvier 2019
62	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
92	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			31 janvier 2019
93	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
26	Article PREMIER	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
107	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
54	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
109	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
108	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
67	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
34	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	A discuter			28 janvier 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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