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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
39	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	A discuter			28 janvier 2019
10	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Sandrine Le Feur	A discuter			26 janvier 2019
84	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
101	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
65	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
42	Article 3, alinéa 5	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			28 janvier 2019
81	Article 9, alinéa 3	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
41	Article PREMIER	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	A discuter			28 janvier 2019
82	Article 7	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
86	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
49	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
57	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
107	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
44	Après l'Article 4	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	A discuter			28 janvier 2019
83	Article 3	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
35	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	A discuter			28 janvier 2019
90	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
28	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
105	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
73	Article 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Retiré			28 janvier 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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