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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
103	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
105	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
60	Article 3, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
61	Article 3, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
65	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
64	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
62	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
63	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
68	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
66	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
67	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
69	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
42	Article 3, alinéa 5	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			28 janvier 2019
17	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	A discuter			28 janvier 2019
71	Article 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
29	Article 4	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
73	Article 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Retiré			28 janvier 2019
72	Article 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
2	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
44	Après l'Article 4	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	A discuter			28 janvier 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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