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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
111	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
75	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 6	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
46	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Albane Gaillot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
52	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
93	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
33	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
37	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
12	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	26 janvier 2019
53	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
55	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
22	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
30	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 5	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
113	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
48	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
95	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
62	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
31	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 6	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
114	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 9, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
47	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 7	La République en Marche Mme Albane Gaillot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
61	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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