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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
96	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 7	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
59	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
26	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
32	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 8	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
38	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
5	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	25 janvier 2019
23	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
99	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
106	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
4	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	25 janvier 2019
100	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
76	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 7, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
14	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	26 janvier 2019
94	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
71	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
40	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
85	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	30 janvier 2019
91	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
56	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
64	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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