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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 23

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 9 août 2017
23 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 9 août 2017
21 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 11, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 9 août 2017
25 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 9 août 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse