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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL99 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL100 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 13
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL101 Confiance dans la vie politique (loi organique)

TITRE
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL102 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL103 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 TER, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL104 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 TER, alinéa 24

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL105 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 BIS, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL106 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL107 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL108 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 BIS

Gouvernement

 Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL109 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL110 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL111 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 15
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL112 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL113 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Avant l'Article 2
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL114 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL117 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 8
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL118 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL119 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL120 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 7, alinéa 4
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse