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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
31	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 5	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Retiré	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
31	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9 TER, alinéa 24	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	29 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
32	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
32	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Non soutenu	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
33	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
33	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
34	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
34	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Avant l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
35	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Non soutenu	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
36	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 5, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
36	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
37	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 5, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
38	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 5, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
38	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Rejeté	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
39	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Non soutenu	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
39	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
40	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains Mme Michèle Tabarot	Discuté	Non soutenu	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
40	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
41	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	3 août 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°124	2 août 2017
41	Confiance dans la vie politique (loi organique)	Article 9	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Discuté	Rejeté	28 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°105	21 juillet 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse