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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL124 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL123 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL122 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 TER

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL121 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL120 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL119 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL118 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL117 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL114 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL113 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Avant l'Article 2

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL112 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL111 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL110 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL109 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL108 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 BIS

Gouvernement

Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL107 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL106 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL105 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL104 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 TER, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL103 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 TER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse