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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL112 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL104 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 TER, alinéa 24

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
14 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 17, alinéa 20
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 8 août 2017
CL111 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 15
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL21 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 19, alinéa 20
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL131 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 2
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL145 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 14
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 19 juillet 2017
47 (Rect) Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 17, alinéa 37
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 2 août 2017
CL130 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 1
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL136 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 QUATER

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL123 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 8 TER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
CL38 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
48 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 17, alinéa 17
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 2 août 2017
CL110 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
51 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 18, alinéa 20
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 2 août 2017
CL6 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 TER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL109 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
400 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 27 juillet 2017
CL140 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
74 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 9
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 3 août 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse