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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL15	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL4	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL8	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL11	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL10	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL7	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL14	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL6	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL1	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL9	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL12	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL2	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL13	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL5	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL3	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
19	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
25	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
21	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
CL16	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article PREMIER	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	5 juillet 2017
10	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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