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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
23	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
14	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
7	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
CL15	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL4	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL8	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL11	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL10	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL7	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL14	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL6	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL1	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL9	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL12	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL2	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL13	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL5	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
CL3	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°16	4 juillet 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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