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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL4 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL8 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL11 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL10 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL7 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL14 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL6 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL1 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL9 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL12 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL2 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL13 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL5 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL3 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
19 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
25 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
21 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
CL16 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article PREMIER

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Non soutenu 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 5 juillet 2017
10 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse