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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
3	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
4	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
5	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
6	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
7	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
8	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
9	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
10	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
11	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
12	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
13	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
14	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
15	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
16	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
19	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
20	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
21	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
23	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
24	Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)	Après l'Article PREMIER	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	6 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	5 juillet 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse