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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
2 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
6 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
CL1 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL17 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 5 juillet 2017
CL9 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
5 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
4 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
15 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
CL12 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL2 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL13 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
11 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
23 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
CL5 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
CL3 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 5 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°16 4 juillet 2017
14 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
7 Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 5 juillet 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse