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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	41	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2, alinéa 9	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°91	18 juillet 2017
	40	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2, alinéa 11	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°91	18 juillet 2017
	CD4	Evaluation environnementale des projets et information du public	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Retiré	11 juillet 2017	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°11	7 juillet 2017
	10	Evaluation environnementale des projets et information du public	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche M. Christophe Bouillon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°91	13 juillet 2017
	CD9	Evaluation environnementale des projets et information du public	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°11	7 juillet 2017
	CD17	Evaluation environnementale des projets et information du public	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean-Marc Zulesi	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°11	11 juillet 2017
	30	Evaluation environnementale des projets et information du public	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°91	13 juillet 2017
	31	Evaluation environnementale des projets et information du public	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°91	13 juillet 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse