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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS2

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Adopté 13 décembre 2017 11 décembre 2017
AS1

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse