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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-1364 (Rect)

Article 12

Gouvernement

Discuté Adopté 20 octobre 2017 19 octobre 2017
I-1366
Sous-amendement de l'amendement n°I-83 (Rect)

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 19 octobre 2017 19 octobre 2017
I-1367
Sous-amendement de l'amendement n°I-83 (Rect)

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 19 octobre 2017 19 octobre 2017
I-1368

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 21 octobre 2017 19 octobre 2017
I-1363

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 21 octobre 2017 19 octobre 2017
I-1369

Article 26, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 22 octobre 2017 19 octobre 2017
I-1376

Article 16, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 21 octobre 2017 21 octobre 2017
I-1378

Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 22 octobre 2017 21 octobre 2017
I-1375

Article 7, alinéa 11

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 21 octobre 2017 21 octobre 2017
I-1379

Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 22 octobre 2017 21 octobre 2017
I-1377

Article 18, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 21 octobre 2017 21 octobre 2017
I-1372

Après l'Article 25

Gouvernement

Discuté Adopté 22 octobre 2017 21 octobre 2017
I-1380

Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 23 octobre 2017 23 octobre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse