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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1601

Article 46, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1567

Article 46, alinéa 7

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1839

Article 46, alinéa 7

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-282

Article 46, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 20 novembre 2017 27 octobre 2017
II-455

Article 46, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 20 novembre 2017 30 octobre 2017
II-858

Article 46, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 6 novembre 2017
II-1507

Article 46, alinéa 7

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1206

Article 46, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 9 novembre 2017
II-1310

Article 46, alinéa 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Adopté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1519

Article 46, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Adopté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1325

Article 46, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-961

Article 46, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 6 novembre 2017
II-1647

Article 46, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-453

Article 46, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 20 novembre 2017 30 octobre 2017
II-962

Article 46

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 6 novembre 2017
II-1266

Article 46

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1646

Article 46

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1786

Après l'Article 46

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1781

Après l'Article 46

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1799

Après l'Article 46

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 20 novembre 2017 13 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse